Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article 14 - Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 mars 2008
Sortie de vigueur :	13 avril 2009

1. Les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions du présent règlement. Par ailleurs, les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux dispositions du titre X.

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.

3. Les règles de procédure applicables sont déterminées conformément aux dispositions du titre X.

Décisions • 32

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 avril 2004

[…] Par assignation en date du 12 mai 2003 la société de droit américain VISA INTERNATIONAL SERVICE ASSOCIATION, au vu des articles 9 et 14 du règlement n° 40/94 du Conseil Européen du 20 décembre 1993, des articles L. 713-1, L 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles L. 622-9, L. 622-17 et L. 622- 18 du code de commerce, demande au tribunal :

Désistement·
Visa·
Sociétés·
International·
Liquidateur·
Thé·
Associations·
Marque·
Enregistrement·
Action

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 novembre 2016, n° 15/09747

[…] Par acte d'huissier en date du 29 juin 2015, la société COMPAGNIE ALIMENTAIRE a fait assigner les mêmes pour obtenir l'annulation de la marque n°357681. voir constater les actes de contrefaçon de ses titres et prononcer des mesures indemnitaires et d'interdiction, présentant aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2016 les demandes suivantes: Vu les articles 1.711-4. 1.713-3. L716-1 et 1.716-14 du code de la propriété intellectuelle. Vu les articles 9 et 14 du règlement CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Marque et dénomination sociale l'esprit gourmand·
Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
Caractère limité des actes incriminés·
Similarité des produits ou services·
Fonction d'indication d'origine·
Usage dans la vie des affaires·
Activité limitée du défendeur·
Similitude intellectuelle·
Fonctions de la marque·
Contrefaçon de marque

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 mai 2006, n° 05/12103

[…] - de voir dire que l'usage de la dénomination Dell à titre de dénomination sociale, de marque, de nom de domaine, d'adresse Internet et de notice de copyright, seul ou accompagnée d'autres éléments tel Web Sites en relation avec des services de création de sites Web, porte atteinte à leurs droits antérieurs sur les marques françaises DELL n°l 686 004 et DELL (logo) n°92 434 388, et communautaire DELLHOST n°001 702 216 dans les termes notamment des articles L.713-2, L.713-3, L.713-5, L.716-9, L.716-10, et L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 9 et 14 du Règlement CE n°40/94 sur la marque communautaire et constitue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme dans les termes de l'article 1382 du Code civil.

Lieu du fait dommageable- site internet·
Action en concurrence déloyale·
Tribunal de grande instance·
Site en langue française·
Accessibilité en France·
Compétence territoriale·
Action en contrefaçon·
Compétence matérielle·
Marque communautaire·
Site internet

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Commentaire • 1

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1. Comment assurer ses titres et droits de propriété intellectuelle ?

www.droit-technologie.org · 24 septembre 2003

La marque dite internationale (52 pays signataires) bénéficie d'un enregistrement international organisé par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 qui assure à son titulaire les mêmes droits que s'il avait opéré un enregistrement direct dans chacun des pays qu'il peut revendiquer parmi les pays signataires. […] avocat ayant son habilitation CPI ; […] Le montant de l& […] La distinction des trois notions fondamentales fournit les clefs de la plupart des problèmes de droit international privé :

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94