Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	15 mars 1994
Sortie de vigueur :	1 janvier 1996

Marque communautaire

1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées «marques communautaires».

2. La marque communautaire a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté: elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l'ensemble de la Communauté. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement.

Décisions • 68

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1. CJUE, n° C-459/09, Ordonnance de la Cour, Dominio de la Vega, SL contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16…

[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA – Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA – Existence d'un risque de confusion dans une partie du territoire de l'Union – Appréciation de la similitude entre des marques – Élément dominant»

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 février 2008, 06/12688

[…] rendu le 01 Février 2008 […] - de condamner la société LANCÔME à leur payer chacune la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts comme « compensation du préjudice » subi du fait de l'enregistrement de la marque jugée frauduleuse et contrefaisante et des actes de parasitisme et/ou de concurrence déloyale, […] - de condamner la société LANCÔME à leur payer chacune la somme de 150.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

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3. CJUE, n° C-235/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DHL Express France SAS contre Chronopost SA, 7 octobre 2010

[…] 1. La Cour de cassation (France) a adressé à la Cour quatre questions préjudicielles concernant l'interprétation de l'article 98 du règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (2). […] 18 – Voir, entre autres, les arrêts du Tribunal du 14 octobre 2003, Phillips-Van Heusen/OHMI – PASH Textilvertrieb und Einzelhander (BASS) (T-292/01, Rec. p. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94