Article 98 - Sanctions

[…] Interdit aux sociétés Piaceri Italiani et Dieffe Group Sri de faire usage à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sur le territoire de l'Union européenne, conformément aux dispositions des articles 97 et 98 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 ayant abrogé le règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, des dénominations « Piaceri Italiani » ou « piaceritaliani » pour désigner de services d'importation et de vente de produits alimentaires et lesdits produits ainsi qu'à titre de nom de domaine, sous astreinte de CINQ CENTS EUROS (500 euros) par jour de retard, cette astreinte prenant effet un mois après la signification de la présente décision et courant pendant six mois,

[…] - dire et juger que la Sté KEY POINT a commis des actes de contrefaçon des marques communautaires YU-GI-HO! n° 001695 501 et n° 001 698 935 en important en France des cartes à jouer reproduisant ces marques sans l'accord de leur titulaire, la Sté KONAMI, dans les termes des articles 9 et 92 et suivants, notamment 94, 97, 98 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993;