Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	15 mars 1994
Sortie de vigueur :	1 janvier 1996

Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires

Si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de la marque communautaire soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

Décisions • 179

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 mai 2010, n° 08/12722

[…] MOTIFS -Sur la contrefaçon par imitation des marques « MAXIMILES » : L'article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. […]

Fait distinct des actes de contrefaçon·
Élément caractéristique distinctif·
Démarchage de la clientèle·
Différence intellectuelle·
Concurrence parasitaire·
Contrefaçon de marque·
Différence phonétique·
Caractère descriptif·
Concurrence déloyale·
Marque communautaire

2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2008, n° 06/15417

Confirmation

[…] Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré que Vincent SORIANO a, par le dépôt de la marque incriminée, détourné le droit des marques de sa finalité ; Sur la contrefaçon Considérant que l'article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11, et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ; Considérant que selon l'article 9 du ce règlement : 1 °) La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. […]

Élément caractéristique distinctif·
Détournement du droit des marques·
Exploitation sur internet·
Preuve de l'exploitation·
Déchéance de la marque·
Contrefaçon de marque·
Validité de la marque·
Marque communautaire·
Droit communautaire·
Risque de confusion

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 octobre 2015, n° 2015/09259

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans leurs écritures soutenues oralement à l'audience, les sociétés Google ont sollicité du tribunal de : Vu le principe de liberté du commerce et de la concurrence, Vu l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris, Vu les articles 3§1, 5, et 6§1 de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, Vu les articles L.713-2, L.713-3 et L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, In limine litis,

Sociétés·
Protocole de communication·
Architecture·
Marque communautaire·
Langage·
Informatique·
Service·
Contrefaçon·
Nom de domaine·
Classes

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Commentaire • 1

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1. Marque et métaphore : le point sur l’usage journalistique d’un terme déposéAccès limité

Par gautier Kaufman · Dalloz · 19 janvier 2015

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94