| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
[…] « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier à la date de son dépôt ; qu'une marque ne peut être annulée pour caractère descriptif que lorsqu'il est raisonnable d'envisager qu'elle sera effectivement reconnue par les milieux intéressés comme une description de l'une des caractéristiques des produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, s'agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, à le supposer applicable en la cause ;
Lire la suite…[…] Monsieur Bernard M est titulaire de la marque verbale LES COPINES déposée le 27 mars 1990 par Monsieur B, enregistrée sous le n° 1 582 135 pour désigner les produits de la classe 3 « produits cosmétiques, parfumerie, savons, huiles essentielles, lotions pour les cheveux, dentifrice ». […] Le 12 septembre 2002, Monsieur M, qui n'avait formé aucune opposition à l'enregistrement des marques communautaires de la défenderesse, a introduit un recours en nullité devant l'OHMI sur le fondement des articles 52.1 a) et 8 (1) du Règlement communautaire n° 40/94 à rencontre de la marque communautaire LES COPAINS en se prévalant de l'antériorité de sa marque LES COPINES. […]
Lire la suite…[…] Il a été introduit par la société KWS Saat AG (2) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d'orange) (3) . […] Les règles de fond et de procédure relatives à l'enregistrement d'une marque communautaire, qui sont pertinentes en l'espèce, sont prévues par le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil (9) . 4. L'article 4 du règlement définit les signes qui sont susceptibles de constituer une marque communautaire. […]
Lire la suite…[…] «Annulation – Directive 98/44/CE – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Base juridique – Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) – Subsidiarité – Sécurité juridique – Obligations de droit international des États membres – Droits […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94
Les première et deuxièmes questions visaient à savoir si les articles 7 et 51 du règlement no 40/94 ainsi que l'article 3 de la première directive n°89/104 doivent être interprétés en ce sens qu'une marque communautaire ou une marque nationale peut être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée manquent de clarté et de précision. […]
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