Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.
Article 18 - Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 10
[…] La procédure d'opposition est composée de deux phases que nous devons distinguer. Il existe, d'une part, la phase d'examen de la recevabilité de l'opposition visée à la règle 17 du règlement d'application et, d'autre part, la phase d'examen proprement dit, instituée par l'article 43 du règlement no 40/94 et régie par les règles 18 à 20 du règlement d'application.
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[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne tridimensionnelle – Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, […]
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3. CJUE, n° C-402/11, Arrêt de la Cour, Jager & Polacek GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18 octobre 2012
[…] Il résulte de tout ce qui précède que, en jugeant, aux points 95 et 102 de l'arrêt attaqué, que la communication du 20 mai 2008 n'avait d'autre objectif que d'informer la requérante de la date d'ouverture de la partie contradictoire de la procédure d'opposition tout en l'invitant à compléter l'opposition en présentant des faits, des preuves et des observations et que cette communication constituait non pas une décision, mais une simple mesure d'organisation de la procédure dépourvue d'effets juridiques obligatoires, le Tribunal a méconnu les dispositions combinées des règles 17 et 18 du règlement d'application ainsi que des articles 57 et 77 bis du règlement no 40/94.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94