Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article 69 - Modification du règlement d'usage de la marque

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 mars 2008
Sortie de vigueur :	13 avril 2009

1. Le titulaire de la marque communautaire collective doit soumettre à l'Office tout règlement d'usage modifié.

2. La modification n'est pas mentionnée au registre, si le règlement d'usage modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 65 ou comporte un motif de rejet visé à l'article 66.

3. L'article 67 est applicable au règlement d'usage modifié.

4. Aux fins de l'application du présent règlement, la modification du règlement d'usage ne prend effet qu'à compter de la date d'inscription de la mention de la modification au registre.

Décisions • 24

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1. CJCE, n° C-24/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et…

[…] 66. En application des dispositions de l'article 122, lues en combinaison avec l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable au pourvoi en vertu de l'article 118, la partie qui succombe doit supporter les dépens. Si, comme je le suggère, les moyens invoqués par la requérante sont rejetés, elle devra prendre en charge les frais occasionnés par cette procédure.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Caractère distinctif·
Bonbon·
Marque·
Enregistrement·
Règlement·
Confiserie·
Recours·
Usage·
Produit

2. CJCE, n° C-173/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 14 juillet 2005

[…] 61. Selon l'article 122, lu en combinaison avec l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable au pourvoi en vertu de l'article 118, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Par conséquent, si les moyens invoqués par la requérante sont, comme je le suggère, rejetés, il conviendra de condamner celle-ci aux dépens.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Caractère distinctif·
Jus de fruit·
Consommateur·
Enregistrement·
Emballage·
Récipient·
Conditionnement·
Produit·
Marque communautaire

3. CJUE, n° C-398/08, Arrêt de la Cour, Audi AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 21 janvier 2010

[…] Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, dudit règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Audi ayant conclu à la condamnation de l'OHMI et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens des deux instances.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Définition et acquisition de la marque communautaire·
Marques dépourvues de caractère distinctif )·
Marques dépourvues de caractère distinctif·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Marque de l'Union européenne·
1. marque communautaire·
Motifs absolus de refus·
Slogans publicitaires

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Commentaire • 1

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1. (CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98,

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 69. Selon le requérant, la brevetabilité d'éléments isolés du corps humain, qui découle de l'article 5, paragraphe 2, de la directive, équivaudrait à une instrumentalisation de la matière vivante humaine, attentatoire à la dignité de l'être humain. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94