Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Article 4 - Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 137
[…] Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1): […]
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[…] Dans les procédures devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l'«OHMI» ou l'«Office»), en règle générale et sauf disposition contraire, les parties peuvent présenter des faits et des preuves après l'expiration des délais impartis à cet effet en vertu du règlement (CE) no 207/2009, sur la marque communautaire ( 2 ), et l'OHMI dispose d'un pouvoir d'appréciation s'agissant de la prise en compte de tels faits et preuves. C'est ainsi que la Cour, dans l'arrêt OHMI/Kaul ( 3 ), a interprété l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94, sur la marque communautaire ( 4 ), qui est actuellement l'article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
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3. CJUE, n° T-450/09, Arrêt du Tribunal, Simba Toys GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 25 novembre 2014
[…] Cela résulte, en ce qui concerne la marque communautaire, de l'article 4 du règlement no 40/94 (devenu article 4 du règlement no 207/2009), selon lequel peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles de faire l'objet d'une représentation graphique, tels que les mots, y compris les noms de personnes, […] point 39, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T-19/04, Rec, EU:T:2005:247, point 24].
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Commentaires • 4
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KG, fondée « sur une violation de l'article 4 du règlement no 40/94 (devenu article 4 du règlement 2017/1001), au motif que la spécification de la nuance de couleur revendiquée par une définition scientifique n'était pas suffisante, et sur l'absence de caractère distinctif de cette marque ».
Lire la suite…3. Droit des marques (Octobre 2020Accès limité
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94
2 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et article 4 du Règlement 40/94 du 20 décembre 1993 (2) Article 1er de la loi du 31 décembre 1964 (3) Article L711-1 du code de la Propriété Intellectuelle (4) CA Paris, 9 décembre 1992 (5) Com, 7 juillet 2009, N° 08-19.185
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