| Entrée en vigueur : | 15 mars 1994 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 1 re section N° RG : 08/12722 JUGEMENT rendu le 11 Mai 2010 DEMANDERESSE S.A. MAXIMILES […] représentée par M e Sabine LIPOVETSKY – SELARL KAHN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0449 DEFENDERESSE S.A.S MAXICHEQUE […] représentée par M e Sandra GEORGES, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…[…] Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré que Vincent SORIANO a, par le dépôt de la marque incriminée, détourné le droit des marques de sa finalité ; Sur la contrefaçon Considérant que l'article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11, et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ; Considérant que selon l'article 9 du ce règlement : 1 °) La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 9 « droit conféré par la marque communautaire » du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif opposable aux tiers à compter de la publication de l'enregistrement de la marque. […] conformément à l'article L 717-1 du code de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94