RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire |
Décisions • +500
—
[…] 2 Par lettre du 30 juin 2005, l'examinateur a informé la demanderesse que la marque demandée n'était pas susceptible d'enregistrement parce qu'elle n'était pas conforme à l'article 7, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Commentaires • 240
Texte du document
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994