TCO - Règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-460/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TU et RE contre Google LLC, 7 avril 2022
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[…] ( 39 ) L'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92) et les articles 3 et 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO 2021, L 172, p. 79) vont dans le même sens.
2. CJUE, n° C-401/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 15 juillet 2021
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[…] ( 139 ) Voir, notamment, règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO 2021, L 172, p. 79), spéc. article 5, ainsi que proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2020, relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final], spéc. article 27. J'observe que le principe selon lequel les intermédiaires en ligne ne sauraient être soumis à une obligation générale de surveillance est réaffirmé à l'article 7 de cette dernière proposition.
3. CJUE, n° C-662/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 janvier 2024
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[…] 8 Voir, à titre d'illustration, directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 18, p. 7) et règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO 2021, L 172, p. 79).
Commentaires • 16
[…] s'inscrivant dans la suite de celles qu'il avait censurées dans sa décision sur la loi « Avia », visaient à adapter la législation au règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne45 . […] Après avoir rappelé que « De tels contenus constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers »46, […] paragr. 18. 45 Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en […] S'agissant des recours ouverts contre ces injonctions, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021
Dans une démarche pavée de bonnes intentions, le législateur européen a adopté, le 29 avril 2021, le Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (TERREG) qui instaure notamment une obligation pour les hébergeurs de retirer, dans l'heure, les « contenus à caractère terroriste ».