Règlement délégué (UE) 2017/2188 du 11 août 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2188 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative aux exigences de fonds propres pour certaines obligations garanties (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 15 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (1), et notamment son article 503, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017