Règlement (CE) 530/2008 du 12 juin 2008 établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la MéditerranéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée |
Décisions • 37
1. CJUE, n° C-12/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gérard Buono e.a. contre Commission européenne, 20 mars 2014
—
[…] faire droit au recours en responsabilité non contractuelle et déclarer engagée la responsabilité non contractuelle de l'Union au motif de l'adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, dès lors qu'il a été prouvé que les conditions de la responsabilité non contractuelle prévue à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE sont remplies;
2. CJUE, n° T-329/08, Ordonnance du Tribunal, AJD Tuna Ltd contre Commission européenne, 14 février 2012
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[…] Demande d'annulation du règlement (CE) n […] 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
3. Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2012, n° 0906162
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) 530/2008 du 12 juin 2008 établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée ;
Commentaires • 5
1 Règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9). 2 Arrêt de la Cour du 17 mars 2011, AJD Tuna (C-221/09, voir CP n° 22/11). La portée de cet arrêt a été confirmée par l'arrêt Buono e.a.
uri=CELEX:32008R0530&qid=1462788625766&from=FR">règlement 530/2008/CE établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, le 27 avril dernier, le recours (Pappalardo e.a. / Commission, aff. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
uri=CELEX:32008R0530&from=FR">règlement 530/2008/CE disposant que la pêche du thon rouge, autorisée normalement jusqu'au 30 juin 2008, était interdite à compter du 16 juin 2008 pour les senneurs battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte et à compter du 23 juin 2008 pour ceux battant pavillon de l'Espagne. […]