Règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du 16 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie |
Décisions • 2
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[…] (4) Règlement d'exécution (UE) 2024/3188 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/3188)
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[…] 1 Par son recours, le requérant, M. Harouna Douamba, demande, d'une part, sur le fondement de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2024/3188 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/3188 ; ci-après le « règlement attaqué »), dans la mesure où cet acte le concerne, et, d'autre part, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'adoption du règlement attaqué.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: