1 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , FIXE ANNUELLEMENT , AVANT LE 16 DECEMBRE , UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU MECANISME DES INTERVENTIONS , CI-APRES DENOMME " PRIX DE DECLENCHEMENT " , POUR CHAQUE TYPE DE VIN POUR LEQUEL UN PRIX D'ORIENTATION EST FIXE .
2 . LE PRIX DE DECLENCHEMENT EST FIXE , COMPTE TENU :
A ) DE LA SITUATION DU MARCHE ET NOTAMMENT DE L'AMPLEUR DES FLUCTUATIONS DES COURS ;
B ) DE LA NECESSITE D'ASSURER LA STABILISATION DES COURS SUR LES MARCHES , TOUT EN N'ENTRAINANT PAS LA FORMATION D'EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LA COMMUNAUTE ;
C ) DE LA QUALITE DE LA RECOLTE ;
D ) DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL VISE A L'ARTICLE 5 .
IL NE PEUT TOUTEFOIS EXCEDER 95 % DU PRIX D'ORIENTATION CORRESPONDANT .
3 . LE PRIX DE DECLENCHEMENT EST FIXE AU MEME STADE ET EST VALABLE PENDANT LA MEME PERIODE QUE LE PRIX D'ORIENTATION .