Règlement (CEE) 337/79 du 5 février 1979 portant organisation commune du marché viti

ARTICLE 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 avril 1979

1 . IL EST DRESSE , AVANT LE 10 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UN BILAN PREVISIONNEL POUR DETERMINER LES RESSOURCES ET ESTIMER LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , Y COMPRIS LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS PREVISIBLES EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS .

2 . LE BILAN PREVISIONNEL FAIT ETAT DES RESSOURCES ET DES BESOINS EN VINS DE LA COMMUNAUTE EN FAISANT APPARAITRE LA PART RESPECTIVE DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D .

3 . LA COMMISSION ADRESSE AU CONSEIL , POUR CHAQUE CAMPAGNE VITICOLE , UN BILAN DEFINITIF DES RESSOURCES ET DES UTILISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE PRECEDENTE .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 .

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-319/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Otto Pressler Weingut-Weingrosskellerei GmbH & Co. KG contre République fédérale d'Allemagne, 13 décembre 1991

[…] Ce droit disparaît toutefois sur la base de l' article 10 bis du règlement ( CEE ) n 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( 3 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 2459/84 de la Commission, du 20 août 1984 ( 4 ): en effet, sur la base de cet article, les personnes soumises à l' obligation de présenter la déclaration de stock visée à l' article 4 du même règlement perdent le bénéfice de certaines mesures, dont celles prévues à l' article 15 du règlement ( CEE ) n 337/79 du Conseil ( 5 ), lorsqu' elles ne présentent pas leur déclaration pour la date prévue à l' article 5, paragraphe 3, soit le 7 septembre au plus tard .

Agriculture et pêche·
Distillation·
Règlement·
Stock·
Commission·
Principe de proportionnalité·
Aide·
Déclaration·
Vin·
Sanction

2. CJCE, n° C-319/90, Arrêt de la Cour, Otto Pressler Weingut-Weingrosskellerei GmbH & Co. KG contre République fédérale d'Allemagne, 21 janvier 1992

[…] L' article 10 bis du règlement n 2102/84, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de production du secteur viti-vinicole, est invalide, en ce qu' il exclut les opérateurs économiques du bénéfice d' une aide à la distillation, quelle que soit l' importance du dépassement de la date, prévue à l' article 5, paragraphe 3, dudit règlement pour la présentation annuelle des déclarations . […]

Déclarations de récolte, de production et de stocks·
Aide à la distillation préventive de vins de table·
Vin - marché intérieur * marché intérieur·
Non-respect du délai de présentation·
Organisation commune des marchés·
Sources du droit communautaire·
Ordre juridique communautaire·
Principe de proportionnalité·
Principes généraux du droit·
Communauté européenne

3. CJCE, n° C-217/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 15 mai 1990

[…] 7 . La Commission a estimé que, en omettant de prendre des mesures supplémentaires afin de contraindre les producteurs de vin allemands à se soumettre au régime de la distillation obligatoire, la République fédérale d' Allemagne avait violé l' article 64, paragraphe 1, du règlement n° 337/79 et l' article 5 du traité CEE . En conséquence, elle a engagé la procédure prévue à l' article 169 du traité . En réponse à la lettre de mise en demeure et à l' avis motivé de la Commission, la République fédérale d' Allemagne a refusé d' admettre que son comportement constituait un manquement aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit communautaire . La Commission a donc saisi la Cour par requête du 2 août 1988 .

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Allemagne·
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République·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979 / Règlement n°337/79