1 . IL EST INSTITUE UN REGIME D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE DU MOUT DE RAISINS ET DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE .
L'OCTROI D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION AVEC LES ORGANISMES D'INTERVENTION , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , D'UN DES TYPES DE CONTRAT DE STOCKAGE SUIVANTS :
_ CONTRATS VALABLES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS A COURT TERME " ,
_ CONTRATS DE STOCKAGE VALABLES POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS A LONG TERME " .
2 . SI LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , ET NOTAMMENT :
_ LORSQUE LA DISTILLATION PREVENTIVE EST DECIDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A COURT TERME PEUT ETRE OUVERTE DU 1ER SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE SUIVANT ,
_ LORSQUE L'OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME POUR LES VINS DE TABLE EST DECIDEE , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME PEUT ETRE OUVERTE DU 16 DECEMBRE AU 28 FEVRIER SUIVANT ; LES MOUTS DE RAISINS DESTINES A L'ELABORATION DU JUS DE RAISINS , PEUVENT ETRE EXCLUS DE CETTE POSSIBILITE .
3 . LA DECISION DE L'OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 .