1 . IL EST INSTITUE UN REGIME D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE DU VIN DE TABLE . L'OCTROI DES AIDES EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION AVEC LES ORGANISMES D'INTERVENTION , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , D'UN DES TYPES DE CONTRAT DE STOCKAGE SUIVANTS :
_ CONTRATS VALABLES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS A COURT TERME " ,
_ CONTRATS VALABLES POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS , CONCLUS PENDANT LA PERIODE DU 16 DECEMBRE AU 15 FEVRIER SUIVANT , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS A LONG TERME " .
2 . LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A COURT TERME POUR UN TYPE DE VIN DE TABLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LE PRIX REPRESENTATIF DE CE TYPE DE VIN DE TABLE DEMEURE , PENDANT DEUX SEMAINES CONSECUTIVES , INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT . ELLE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE PRIX REPRESENTATIF DE CE TYPE DE VIN SE SITUE , PENDANT DEUX SEMAINES CONSECUTIVES , A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT .
SI LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , IL PEUT ETRE DECIDE D'ETENDRE LA POSSIBILITE DE CONCLURE LES CONTRATS A COURT TERME A DES VINS DE TABLE AUTRES QUE CEUX DU TYPE POUR LEQUEL CETTE POSSIBILITE EST OUVERTE CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA ET QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CE TYPE DE VIN DE TABLE . IL EST MIS FIN A CETTE POSSIBILITE LORSQU'ELLE EST SUPPRIMEE POUR LE TYPE DE VIN DE TABLE AVEC LEQUEL CES VINS SE TROUVENT EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE .
3 . LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A COURT TERME PEUT , INDEPENDAMMENT DU PARAGRAPHE 2 , ETRE OUVERTE POUR UNE ZONE VITICOLE OU UNE PARTIE DE ZONE VITICOLE DANS LE CAS OU , EN DEBUT DE CAMPAGNE , IL APPARAIT , DANS CETTE ZONE OU PARTIE DE ZONE , UN DESEQUILIBRE ENTRE LES RESSOURCES ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT , NOTAMMENT DU FAIT D'UNE RECOLTE EXCEPTIONNELLEMENT ABONDANTE .
4 . LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME EST OUVERTE , POUR DES VINS DE TABLE A DETERMINER , LORSQU'IL RESULTE , POUR UNE CAMPAGNE VITICOLE , DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL QUE , POUR LES VINS DE TABLE , LES DISPONIBILITES CONSTATEES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE VITICOLE DEPASSENT DE PLUS DE QUATRE MOIS DE CONSOMMATION LA SOMME DES BESOINS PREVISIBLES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE EN CAUSE .
POUR LE CALCUL DES DISPONIBILITES VISEES AU PREMIER ALINEA , SONT DEDUITS LES EFFETS QUANTITATIFS DE LA DISTILLATION DES VINS PROVENANT DES RAISINS DE TABLE VISES A L'ARTICLE 41 ET DE LA DISTILLATION DECIDEE PREALABLEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 40 .
5 . L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 EST SUSPENDUE AUSSI LONGTEMPS QUE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 RESTE OUVERTE POUR LE MEME TYPE DE VIN DE TABLE . CETTE SUSPENSION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX VINS EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE TYPE DE VIN DE TABLE EN CAUSE .
6 . L'OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 .
SELON LA MEME PROCEDURE :
A ) IL EST DECIDE , SI L'EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE ET NOTAMMENT LE RYTHME DE CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE LE JUSTIFIENT , DE SUPPRIMER , MEME AVANT LE 15 FEVRIER , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME ;
B ) SONT ARRETEES LES AUTRES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT LES DELAIS POUR LES DECISIONS A PRENDRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA .
7 . L'OUVERTURE ET LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA , AINSI QUE LA SUPPRESSION DE CETTE POSSIBILITE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , SONT DECIDEES PAR LA COMMISSION .