1 . POUR CHAQUE TYPE DE VIN POUR LEQUEL UN PRIX D'ORIENTATION EST FIXE , LA COMMISSION ETABLIT CHAQUE SEMAINE , SUR LA BASE DE TOUTES LES DONNEES DONT ELLE DISPOSE , ET PUBLIE DANS LA SERIE C DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
A ) UN PRIX MOYEN A LA PRODUCTION , CI-APRES DENOMME " PRIX MOYEN " , POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DU TYPE DE VIN DE TABLE EN CAUSE ;
B ) POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III , UN PRIX REPRESENTATIF COMMUNAUTAIRE , CI-APRES DENOMME " PRIX REPRESENTATIF " , CORRESPONDANT A LA MOYENNE PONDEREE DE TOUS LES PRIX MOYEN ETABLIS ;
C ) POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R I , R II ET A I , UN PRIX REPRESENTATIF COMMUNAUTAIRE , CI-APRES DENOMME " PRIX REPRESENTATIF " , CORRESPONDANT A LA MOYENNE PONDEREE DE LA MOITIE DES PRIX MOYENS ETABLIS . CETTE MOITIE EST CONSTITUEE PAR LES PRIX MOYENS LES PLUS BAS . AU CAS OU LE NOMBRE DES PRIX MOYENS A RETENIR N'EST PAS ENTIER , IL EST PORTE AU NOMBRE ENTIER IMMEDIATEMENT SUPERIEUR .
AU CAS OU L'APPLICATION DES REGLES PRECITEES CONDUIT A UN NOMBRE DE PRIX MOYENS A RETENIR INFERIEUR A CINQ POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE R I ET INFERIEUR A TROIS POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R II ET A I , ON RETIENT RESPECTIVEMENT LES CINQ ET LES TROIS PRIX LES PLUS BAS . TOUTEFOIS , SI LE NOMBRE TOTAL DES PRIX MOYENS ETABLIS EST INFERIEUR AUXDITS CHIFFRES , TOUS LES PRIX MOYENS ETABLIS SONT RETENUS .
LES MOYENNES PONDEREES VISEES SOUS B ) ET C ) SONT CALCULEES EN FONCTION DES VOLUMES AUXQUELS SE REFERENT LES PRIX MOYENS RETENUS .
2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUTES DONNEES UTILES POUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX VISES AU PARAGRAPHE 1 , ET NOTAMMENT LES COURS A LA PRODUCTION DE CHAQUE TYPE DE VIN DE TABLE CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS ET LES QUANTITES S'Y REFERANT .
3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , ET NOTAMMENT LA LISTE DES MARCHES REPRESENTATIFS ET LES METHODES DE CONSTATATION DES COURS , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 .