Règlement (CEE) 337/79 du 5 février 1979 portant organisation commune du marché vitiAbrogé

Rejet — 

[…] "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 26 bis du reglement communautaire du 28 avril 1970 complete par le reglement communautaire n° 2592/73 du 24 septembre 1973, dont les dispositions ont ete codifiees et interpretees par le reglement communautaire n° 337/79 du 5 fevrier 1979, la teneur en anhydride sulfureux doit s'apprecier non au stade du negociant en gros, comme l'a fait sans s'en expliquer l'arret attaque, mais lors de la mise en consommation humaine directe et qu'en consequence, au stade de l'elaboration du vin dans les chais de la societe ramel, grossiste, son traitement par l'anhydride sulfureux n'etait soumis a aucune contingence d'ordre communautaire ou interne et qu'ainsi, la condamnation prononcee manque de base legale ;

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[…] b) en adoptant des mesures d'intervention en faveur de l'agriculture, à savoir les mesures visées à l'article 10 de la loi précitée n° 47 et aux articles 2, 3, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 17 de la loi précitée n° 83, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du traité CEE, lu en liaison avec les règlements (CEE) n°s 2727/75, 337/79, 516/77, 1035/72 et 1360/78. Ensuite, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour condamner la République italienne aux dépens. Vous aurez constaté qu'en définissant dans ces termes l'objet de la demande présentée par la Commission, nous avons tenté de rendre un peu plus lisible l'objet de la demande, tel qu'il figure dans la requête en termes quelque peu plus compliqués.

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[…] Hans roser , Objet du litige Une decision a titre prejudiciel relative au reglement no 337/79 du conseil , du 5 fevrier 1979 , portant organisation commune du marche viti-vinicole , Motifs de l'arrêt 1par ordonnance du 30 aout 1984 , parvenue a la cour le 20 septembre suivant , le bayerische oberste landesgericht a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 36 , paragraphe 1 , alinea 1 , premiere phrase , du reglement no 337/79 du conseil , du 5 fevrier 1979 , portant organisation commune du marche viti-vinicole ( jo l 54 , p . 1 ).