Règlement 109/65/CEE du 30 juin 1965 modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (versement des allocations familialesAbrogé

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[…] Mots clés SECURITE SOCIALE – TRAVAILLEURS MIGRANTS – ALGERIE – PENSIONS – LIQUIDATION – PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 19 JANVIER 1965 – PRISE EN COMPTE ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 109/65 , ART . 16 , PARAGRAPHE 2 ) Sommaire POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRE 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3 , MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE .

Cassation — 

Selon l'interpretation donnee par la cour de justice des communautes europeennes, des reglements concernant la securite sociale des travailleurs migrants, les dispositions de l'annexe a du reglement n. 3 qui, dans leur redaction anterieure au reglement n. 109/65 mentionnait l'algerie avec la france metropolitaire impliquent pour les institutions francaises le respect des droits acquis en algerie avant le 19 janvier 1965 par un travailleur migrant. […]

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[…] Qu ' une nouvelle reclamation de la part du demandeur fut egalement rejetee sur les considerations , d ' une part , que le reglement du conseil n 109 du 30 juin 1965 ( jo 1965 , p.2124 ) rendait inapplicable a l ' algerie et a ses ressortissants , a compter du 19 janvier 1965 , les reglements n 3 et 4 concernant la securite sociale des travailleurs migrants et donc le reglement 1408/71 qui a remplace le reglement n 3 , et d ' autre part , qu ' il n ' y avait pas lieu ' de considerer la nationalite du requerant durant la periode ou il avait travaille dans les mines francaises , le critere decisif etant celui de la nationalite au moment ou etait examinee la demande de pension ' ;