Règlement (CEE) 421/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 421/86 de la Commission du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 et le règlement (CEE) n° 2188/84 en prévoyant une méthode communautaire relative à la constatation du taux du tétrahydrocannabinol dans le chanvre |
Décision • 1
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 du Code pénal, 38 à 47, 177 du traité de Rome, des règlements CEE n° s 1308 / 70 du 29 juin 1970, 1430 / 82 du 18 mai 1982, 2059 / 84 du 16 juillet 1984, 421 / 86 du 25 février 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1430/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 2059/84 du Conseil, du 16 juillet 1984, fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre, et modifiant le règlement (CEE) no 619/71 en ce qui concerne le chanvre (3), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986