Règlement (CE) 1420/98 du 26 juin 1998Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1998 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 26 juin 1998 |
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Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1998 |
Titre complet : | Règlement (CE) no 1420/98 du Conseil du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-462/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 16 janvier 2003
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[…] 7 Les règles générales d'application de l'article 4 du règlement n° 1308/70 ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2). Ce règlement, dans la version applicable au moment des faits au principal, à savoir celle résultant du règlement (CE) n° 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998 (JO L 190, p. 7, ci-après le «règlement n° 619/71»), disposait à son article 3, paragraphe 1, troisième alinéa:
2. CJUE, n° C-793/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 mars 2024
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[…] Dans son dispositif, la Cour a déclaré que « [l]es règlements (CEE) n o 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) n o 2826/2000 du Conseil, […] et (CEE) n o 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) n o 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui a pour effet d'interdire la culture et la détention du chanvre industriel visé par lesdits règlements ».
3. CJCE, n° C-132/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 2001
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[…] (16) – Règlement de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement n_ 1164/89 (JO L 65, p. 6). (17) – Arrêts du 14 janvier 1981, Allemagne/Commission (819/79, Rec. p. 21, point 8); du 25 février 1988, Pays-Bas/Commission (327/85, Rec. p. 1065, points 24 et 25); du 8 janvier 1992, Italie/Commission (C-197/90, Rec. p. I-1, point 38), et du 22 avril 1999, Pays-Bas/Commission (C-28/94, Rec. p. I-1973, point 54). (18) – Règlement (CE) n_ 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998, modifiant le règlement n_ 619/71 (JO L 190, p. 7). (19) – Arrêts du 10 juillet 1990, Grèce/Commission (C-334/87, Rec. p. I-2849, publication sommaire, point 42), et Grèce/Commission (C-335/87, Rec. p. I-2875, publication sommaire, point 28). (20) – Arrêt Italie/Commission (précité à la note 18, point 39).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998