MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010 |
Décisions • 256
1. CJUE, n° T-391/22, Demande (JO) du Tribunal, 4 juillet 2022
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[…] les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; […] (1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).
2. CJUE, n° T-557/20, Arrêt du Tribunal, Conseil de résolution unique contre Contrôleur européen de la protection des données, 26 avril 2023
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[…] Le 7 juin 2017, la session exécutive du CRU a adopté la décision SRB/EES/2017/08, concernant un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español, SA (ci-après le « dispositif de résolution »), sur le fondement du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
3. CJUE, n° T-411/17, Arrêt du Tribunal, Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique, 23 septembre 2020
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[…] La présente affaire s'inscrit dans le cadre du second pilier de l'union bancaire, relatif au mécanisme de résolution unique (MRU), érigé par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1). […]
Commentaires • 15
En réponse à la crise financière de 2008, l'Union a mis en place un mécanisme de résolution unique (« MRU »), selon lequel le CRU peut adopter un dispositif de résolution si une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible, ainsi qu'un Fond de résolution unique (« FRU »). En cause, le CRU a adopté une décision de résolution à l'égard de la banque espagnole Banco Popular. […] uri=CELEX:32014R0806">règlement (UE) 806/2014, s'il est établi que les actionnaires ou créanciers d'une entité qui a fait l'objet d'une telle mesure ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies en cas de liquidation de cette entité, selon une procédure normale d'insolvabilité, le CRU peut recourir au FRU pour les dédommager.
[…] Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014 , établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises […] d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014