MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 août 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 décembre 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010 |
Décisions • 256
1. CJUE, n° T-391/22, Demande (JO) du Tribunal, 4 juillet 2022
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[…] les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; […] (1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).
2. CJUE, n° T-662/17, Demande (JO) du Tribunal, SA et autres / Conseil de résolution unique, 28 septembre 2017
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[…] conformément à l'article 340, paragraphe 2, TFUE et à l'article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à indemniser les requérantes pour le préjudice subi, dont le montant exact sera déterminé une fois que les informations complètes demandées auront été fournies aux requérantes, en particulier le rapport intermédiaire établi par Deloitte et ceux effectués par des experts indépendants conformément au règlement (CE) no 806/2014, auxquels les requérantes réclament l'accès;
3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13 juin 2019, n° 2019-CR-10
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[…] Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ;
Commentaires • 15
En réponse à la crise financière de 2008, l'Union a mis en place un mécanisme de résolution unique (« MRU »), selon lequel le CRU peut adopter un dispositif de résolution si une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible, ainsi qu'un Fond de résolution unique (« FRU »). En cause, le CRU a adopté une décision de résolution à l'égard de la banque espagnole Banco Popular. […] uri=CELEX:32014R0806">règlement (UE) 806/2014, s'il est établi que les actionnaires ou créanciers d'une entité qui a fait l'objet d'une telle mesure ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies en cas de liquidation de cette entité, selon une procédure normale d'insolvabilité, le CRU peut recourir au FRU pour les dédommager.
[…] Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014 , établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises […] d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014