| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2019 |
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| Sortie de vigueur : | 12 juillet 2020 |
1. Les acteurs des marchés financiers publient sur leur site internet des informations concernant leurs politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement.
2. Les conseillers financiers publient sur leur site internet des informations concernant leurs politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance.
Pour mémoire, l'article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier prévoyant que les sociétés de gestion de portefeuille doivent mettre à disposition de leurs souscripteurs et du public un document retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité […] Les informations publiées
Lire la suite…L'article 3 du règlement dispose par exemple que les acteurs du marché financier (paragraphe 1) et les conseillers financiers (paragraphe 2) sont soumis à une obligation de publier des informations sur leurs stratégies d'intégration des risques de durabilité dans leurs processus de décision d'investissement, ou dans leurs activités de conseil en investissement ou en assurance.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement SFDR n°2019/2088
immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.
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