Règlement (CEE) 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
1. CJCE, n° C-307/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 avril 1991
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[…] ( 1 ) Modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, portant modification et mise à jour du règlement ( CEE ) n 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et du règlement ( CEE ) n 574/72 fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n 1408/71 ( JO 1983, L 230, p . 6 ).
2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 février 2020, n° 18/00457
Infirmation partielle —
[…] Le certificat E 101 délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/ 72 est le seul document susceptible d'attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/ 71 ».
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 février 2021, n° 17/14215
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 juin 2020 vérifier date pour la société Prohr Labor afin d'entendre, en application des articles 1134, 1135, 1149, 1153-1, 1154 et 1184 du code civil, L. 1262-1 et suivants, L.8222-1 et suivants du code du travail, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et du règlement CE n°574/72 du 21 mars 1972 :
Commentaires • 54
[…] Afin d'attester de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, les travailleurs concernés se voient délivrer par les institutions compétentes de l'Etat sur le territoire duquel ils sont juridiquement établis un certificat A1 (anciennement E 101), en application de l'article 11 du règlement n°574/72 du 21 mars 1972.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [1], et notamment son article 97,
vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971