Règlement (CEE) 485/86 du 25 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 991/84 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au siropAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 485/86 du Conseil du 25 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 991/84 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au sirop |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n$o$ 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n$o$ 426/86 a institué un régime d'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes; que, dans le cas où la situation prévue à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement se présente, il est possible de limiter l'octroi de l'aide à la production à une quantité déterminée en tenant compte de la production communautaire moyenne des dernières années pour lesquelles des données certaines sont disponibles; considérant que le règlement (CEE) n$o$ 991/84 (2) a fixé, pour la Communauté à Dix, des limitations quantitatives pour l'octroi de l'aide aux poires Williams et aux cerises, conservées au sirop; que, par suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'ajuster ces quantités déterminées afin de tenir compte des productions de ces deux nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986