Règlement (CE) 2236/2004 du 29 décembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 10
Rejet —
[…] ce n'est pas en raison du caractère « spécifique » ou « non standard » du logiciel, mais simplement parce que Nortel n'entend pas autoriser la cession de son savoir faire à un tiers par l'un de ses propres clients ; l'administration ne peut appliquer le raisonnement civiliste du principal et de l'accessoire au détriment de la règle comptable qui prévoit la méthode de comptabilisation des incorporels ; la norme IAS 38, telle qu'elle est reprise par le règlement communautaire CE/2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, vise les comptes consolidés et n'est pas applicable en l'espèce, à défaut d'avoir été transposée en droit interne ;
Rejet —
[…] qu'en effet, l'analyse faite par le service montre que chaque nœud de réseaux de télécommunication possède une couche logicielle en l'absence de laquelle l'équipement ne peut pas fonctionner ; que l'article 211-3 du plan comptable général, issu du règlement comptable CRC 2005-06 du 23 novembre 2004 n'est pas applicable aux actifs acquis pendant les années de référence de la période en litige, qui sont les années 2002, 2003 et 2004 ; que, […] que l'approche comptable retenue par la norme révisée IAS 38 « Immobilisations incorporelles », validée par le règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004 est conforme à celle retenue par l'administration ;
Rejet —
[…] qu'en effet, l'analyse faite par le service montre que chaque nœud de réseaux de télécommunication possède une couche logicielle en l'absence de laquelle l'équipement ne peut pas fonctionner ; que l'article 211-3 du plan comptable général, issu du règlement comptable CRC 2005-06 du 23 novembre 2004 n'est pas applicable aux actifs acquis pendant les années de référence de la période en litige, qui sont les années 2002, 2003 et 2004 ; que, […] que l'approche comptable retenue par la norme révisée IAS 38 « Immobilisations incorporelles », validée par le règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004 est conforme à celle retenue par l'administration ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: