Règlement (CEE) 381/86 du 20 février 1986 relatif au paiement complémentaire d' une aide à la production pour des emballages de certaines dimensions contenant des concentrés de tomates, obtenus à partir de tomates grecques au cours de la campagne de commercialisation 1983/1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 381/86 de la Commission du 20 février 1986 relatif au paiement complémentaire d' une aide à la production pour des emballages de certaines dimensions contenant des concentrés de tomates, obtenus à partir de tomates grecques au cours de la campagne de commercialisation 1983/1984 |
Décisions • 2
—
[…] A la suite de l' arrêt relatif au recours en annulation de 1983, la Commission a adopté, le 20 février 1986, le règlement ( CEE ) n° 381/86 ( JO L 44, p . 10 ), qui a prévu le « paiement complémentaire d' une aide à la production pour des emballages de certaines dimensions contenant des concentrés de tomates, obtenus à partir de tomates grecques au cours de la campagne de commercialisation 1983/1984 ». […]
—
[…] recours en dommages-intérêts, nonobstant l' erreur technique commise par la Commission en fixant un coefficient pour la Grèce en ce qui concerne chaque campagne de commercialisation depuis son adhésion à la Communauté jusqu' à la campagne 1986/1987, seul le règlement visant la campagne 1983/1984 a été annulé et la Commission n' a pas été tenue pour responsable du préjudice causé aux producteurs . En prétendant tenir compte du recours en annulation de 1983, la Commission a arrêté le règlement ( CEE ) n° 381/86 ( JO 1986, L 44/60 ) prévoyant une aide complémentaire pour la campagne 1983/1984 exclusivement . […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 quater paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- G.KONSULTING
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 juin 2020, n° 19/00907
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 1976, n° CASTAIGNE/DIRECTEUR INPI
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6 juillet 2021, n° 20/02959
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 février 2019, n° 18/13414
- ENTREPRISE LOPES
- SOFALI
- PRIVATE GREEN SAS
- Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) IDCC 1486
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17 janvier 2025, n° 498645
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2414528
- ARIAL CNP ASSURANCES (MONS-EN-BAROEUL, 410241657)
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 22 juillet 2020, n° 20/00132
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2024, n° 2407052
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 24 septembre 2024, n° 24/00277
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 16 mars 2021, n° 18/03521
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 octobre 2024, n° 2401295
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986