Règlement (CEE) 3465/86 du 13 novembre 1986 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud et d'Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3465/86 de la Commission du 13 novembre 1986 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud et d' "autres espèces" par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 2
—
[…] C' est la Commission qui a dû prendre les mesures nécessaires à la place du gouvernement français, en agissant conformément à l' article 10, paragraphe 3, du règlement n 2057/82 . […] Le règlement ( CEE ) n 3465/86 de la Commission ( JO L 319, p . 29 ), qui est entré en vigueur le 14 novembre 1986, a ordonné l' arrêt des pêches des « autres espèces » dans les zones norvégiennes pertinentes .
—
[…] 6 Il est constant que la République française n' a, à aucun moment, pris d' autres mesures que celle consistant à fournir à la Commission les informations sur les captures communiquées par ses pêcheurs, de sorte que ce n' est que par le règlement ( CEE ) n 3465/86 ( JO L 319, p . 29 ), entré en vigueur le 14 novembre 1986, que la Commission a pu, conformément à l' article 10, paragraphe 3, du règlement n 2057/82, précité, interdire la pêche des captures accessoires dans les eaux norvégiennes au nord de 62 nord par les navires battant pavillon de la France .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles 10 janvier 2024, n° 21/00134
- Cour d'appel de Dijon 14 janvier 2021, n° 18/00588
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 16 novembre 2023, n° 2301129
- Article L4163-3 du Code de la santé publique
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 14 mars 2025, n° 2403444
- SELECT (MONTPELLIER, 887531994)
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- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 29 août 2024, n° 2405202
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 19 février 2025, n° 2500264
- AFAF SOUMRI CONSULTING (PARIS 17, 842440257)
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 4 octobre 2024, n° 24/00911
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 mai 2017, n° 15/01507
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986