Règlement (CEE) 2794/83 du 6 octobre 1983 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention italienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2794/83 de la Commission du 6 octobre 1983 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention italien et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 |
Décisions • 4
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[…] 3 L' article 5, deuxième alinéa, du règlement ( CEE ) n 2794/83 de la Commission, du 6 octobre 1983, concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention italien et modifiant le règlement ( CEE ) n 1687/76 ( JO L 274, p . 18 ), dispose que « … pour faciliter le contrôle de l' utilisation dans l' alimentation animale, l' organisme d' intervention concerné procède à une coloration permettant l' identification du produit » et que « cette coloration doit être effectuée aux moindres frais ».
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 19 aout 1985, la republique italienne a introduit, en vertu de l' article 173, alinea 1, du traite cee, un recours visant a l' annulation de la decision de la commission, du 7 juin 1985, fixant un montant forfaitaire pour le remboursement des depenses resultant du traitement des cereales denaturees ou colorees en vue de leur destination a l' alimentation animale au moins pour autant qu' elle s' applique a l' operation de coloration visee par le reglement n* 2794/83 de la commission, du 6 octobre 1983, concernant la mise en vente sur le marche interieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable detenues par l' organisme d' intervention italien ( jo l 274, p . 18 ).
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[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n 2794/83 de la Commission, du 6 octobre 1983, concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 450 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention italien et modifiant le règlement ( CEE ) n 1687/76 ( JO L 274, p . 18 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand (3), et notamment son article 1er paragraphe 6,
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1657/83 (6), sont applicables; que, cependant, un renforcement desdites modalités semble approprié; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place, exercé éventuellement par sondage; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir un traitement des céréales en cause permettant leur identification;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: