Ancienne version
Entrée en vigueur : 15 juin 2021
Sortie de vigueur : 1 février 2022

1.   La Commission et les États membres mettent en place et gèrent un cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE.

2.   Le cadre de confiance s’appuie sur une infrastructure à clés publiques et permet la délivrance fiable et sûre des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, et la vérification fiable et sûre de l’authenticité, de la validité et de l’intégrité de ces certificats. Le cadre de confiance permet de détecter les fraudes, en particulier la falsification. En outre, il peut soutenir l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats contenant les identifiants uniques des certificats en ce qui concerne les certificats révoqués. Ces listes de révocation de certificats ne contiennent aucune autre donnée à caractère personnel. La vérification des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, et, le cas échéant, des listes de révocation de certificats ne donne pas lieu à une notification de la vérification à l’émetteur.

3.   Le cadre de confiance vise à assurer l’interopérabilité avec les systèmes technologiques établis au niveau international.

Décision1


1CJUE, n° C-659/22, Arrêt de la Cour, RK contre Ministerstvo zdravotnictví, 5 octobre 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l'UE” délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953 »

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