Règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVIDAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 267
1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
Rejet —
[…] — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; — la déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérances et de discrimination, fondées sur la religion ou la conviction du 25 novembre 1981 ; — le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; — la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe ; — le code civil ;
2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105903
Rejet —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; — le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; — la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105904
Annulation —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; — le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; — la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021