Règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVIDAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 février 2022 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 267
1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
Rejet —
[…] — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; — la déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérances et de discrimination, fondées sur la religion ou la conviction du 25 novembre 1981 ; — le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; — la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe ; — le code civil ;
2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105903
Rejet —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; — le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; — la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105904
Annulation —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; — le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; — la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021