Règlement (CEE) 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 février 1993
Sortie de vigueur :	1 juin 2002

Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique à l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

2. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

3. L'application des dispositions du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des affaires étrangères du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-298/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes, 4 mai 1993

[…] 1. Les présentes conclusions portent sur la recevabilité d' un recours direct par lequel le gouvernement de Gibraltar a attaqué une disposition de la directive 89/463/CEE du Conseil « modifiant la directive 83/416/CEE concernant l' autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d' articles postaux et de fret entre États membres » (2).

Transports·
Gibraltar·
Directive·
Etats membres·
Royaume-uni·
Gouvernement·
Aéroport·
Services aériens·
Recours·
Question

2. CJCE, n° C-168/93, Ordonnance de la Cour, Government of Gibraltar et Gibraltar Development Corporation contre Conseil des Communautés européennes, 12 juillet 1993

[…] ayant pour objet l' annulation de l' article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l' attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14, p. 1),

Actes les concernant directement et individuellement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Personnes physiques ou morales·
Communauté européenne·
Recours en annulation·
Irrecevabilité·
Transports·
Gibraltar·
Aéroport·
Royaume d’espagne

3. CJCE, n° C-468/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède, 5 novembre 2002

[…] 1. Accords internationaux – Accords des États membres – Accords antérieurs au traité CE – Article 234 du traité (devenu, après modification, article 307 CE) – Champ d'application – Maintien en vigueur, à l'occasion d'une renégociation, d'engagements antérieurs – Exclusion

1. accords internationaux·
Article 234 du traité·
Droits des états tiers résultant de conventions antérieures·
Champ d'application des règlements nos 2407/92 et 2408/92·
Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
Inadmissibilité ) 6. libre circulation des personnes·
Critères d'appréciation ) 3. accords internationaux·
Principes, objectifs et missions des traités·
Droit communautaire et droit international·
Exclusion ) 2. accords internationaux

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°95/93