Règlement (CEE) 373/77 du 24 février 1977 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiersAbrogé

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[…] En ce qui concerne les efforts accomplis en commun en vue d'arrêter des mesures provisoires de conservation, il faut citer les propositions de règlement de la Commission du 3 décembre 1976 (document no 3 annexé au recours), du 14 janvier 1977 (document no 5) et du 11 mars 1977 (document no 13). Aucun de ces efforts n'a toutefois été couronné de succès; seules quelques réglementations limitées contenant des mesures conservatoires ont été arrêtées pendant cette période, tels le règlement no 194/77 du 28 janvier 1977 (JO no L 25 du 29 janvier 1977, p. 46) le règlement no 350/77 du 18 février 1977 (JO no L 48 du 19 février 1977, p. 28) et le règlement no 373/77 du 24 février 1977 (JO no L 53 du 25 février 1977, p. 1).