Règlement (CE) 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes |
Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2014, n° 1403693
Non-lieu à statuer —
[…] L'EURL Y présente des risques au regard des objectifs à atteindre et est susceptible de ne pas respecter le cahier des charges, c'est ce motif qui justifie son éviction de l'appel d'offres à projet complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Règlement CE n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; Vu le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ; Vu le décret ° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
2. Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2023, 489108, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguilla anguilla, espèce migratrice qui se reproduit dans la mer des Sargasses et grandit dans les eaux douces européennes, désormais classée dans la catégorie des espèces en situation de danger critique d'extinction. […]
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 420635, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le règlement (CE) du Conseil n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ; […] le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse, la convention pour la protection du Rhin, signée à Berne le 12 avril 1999, et le règlement du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Commentaires • 14
Ce mauvais état de conservation a conduit l'Union européenne à adopter un règlement le 18 septembre 20071 afin d'établir « un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes » (article 1er). […] il confie aux Etats membres le soin de recenser et d'identifier les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire constituant l'habitat naturel de 1 Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Ce mauvais état de conservation a conduit l'Union européenne à adopter un règlement le 18 septembre 20071 afin d'établir « un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes » (article 1er). […] il confie aux Etats membres le soin de recenser et d'identifier les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire constituant l'habitat naturel de 1 Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
#232;glement (CE) n° 1100/2007. […] à la reconstitution de son stock et en mettant en oeuvre le plan de gestion de l'anguille établi par les autorités françaises, à permettre d'atteindre les objectifs que le règlement du 18 septembre 2007 prescrit de respecter à terme et, par-là, à respecter les objectifs généraux de la politique commune de la pêche. […] Par suite et faute d'élément établissant l'impossibilité d'atteindre les objectifs prescrits par les règlements européens des 11 décembre 2013 et 18 septembre 2007, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les quotas de captures fixés par les arrêtés attaqués, […]