Règlement délégué (UE) 149/2013 du 19 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2020 à l'égard de la société BRED Banque Populaire
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[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plateforme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, et notamment son article 12 ;
Commentaires • 5
[3] Contreparties non financières (Non Financial Counterparties ou NFC) dont les positions ne dépassent aucun des seuils de compensation listés à l'article 11 du Règlement délégué (UE) No 149/2013. [4] Contrepartie financière (Financial Counterparty). [5] Questions and Answers – Implementation of the Regulation (EU) No 648/2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (EMIR) – ESMA70-186-1941480-52. [6] Legal Entity Identifier. [7] ESMA 70-151-552.
Pour bénéficier de cette exemption de compensation, la FC- ne doit dépasser aucun des cinq seuils de compensation prévus à l'article 11 du règlement délégué (UE) 149/2013. EMIR Refit permet également aux contreparties non financières qui ne dépassent aucun des seuils de compensation (les NFC-) de choisir d'être exemptées de leur obligation de déclaration à un référentiel central. Dans ce cas, la FC (contrepartie de la NFC-) devient la seule responsable de la déclaration des dérivés.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 1, son article 6, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013