Règlement (CE) 2150/2003 du 9 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats de l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2150/2003 de la Commission du 9 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats de l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) dans la période du 9 novembre 2003 au 10 avril 2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1),
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(2),
vu le règlement (CE) n° 1964/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)(3), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1964/2003 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de tous les pays tiers autres que cette dernière.
(2) Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur et par origine des produits, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous certificat,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: