Règlement d'exécution (UE) 2016/1962 du 7 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1962 de la Commission du 7 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 20 octobre 2022, n° 21/01684
Infirmation —
[…] — le règlement n°2016/1962 de la Commission du 7 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, s'il conditionne le choix de la position 70 20 pour des portes de cabine de douche au fait que la plaque de verre ne soit pas totalement encadrée, est-il valide au regard de l'article 3-1-2° de la convention du 14 juin 1983, en ce qu'il ajoute aux textes de l'OMD, en modifiant la portée de chapitres et de positions du Système harmonisé ' […] Le règlement d'exécution 2016/1962 de la commission du 7 novembre 2016 prévoit en son article 1er que «'Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau'».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016