Règlement (UE) 2016/1952 du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Prix de l’énergie : l’UE fixe des exigences quant au contenu des rapports sur la qualité
coussyavocats.com · 29 mai 2019
Texte du document
Version du 7 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016