Règlement d’exécution (UE) 2024/1570 de la Commission du 4 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/423 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2024/1570 de la Commission du 4 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/423 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil
Version25 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1570 de la Commission du 4 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/423 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: