Règlement d'exécution (UE) 2016/1619 du 8 septembre 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1619 de la Commission du 8 septembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016