543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

Article 70 - Paiement de l’aide

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 juin 2011
Sortie de vigueur :	1 septembre 2011

Les États membres versent l’aide au plus tard le 15 octobre de l’année suivant celle de la mise en œuvre du programme.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-516/16, Arrêt de la Cour, Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse eGen contre Agrarmarkt Austria, 20 décembre 2017

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 103 quater, de l'article 103 quinquies, paragraphe 2, et de l'annexe I, […] de l'article 51, paragraphe 7, et des articles 64, 65 et 68 à 70 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, […]

Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Organisations communes des marchés·
Compétence de la cour de justice·
Fruits et légumes transformés·
Ressources propres de l'union·
Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union

2. CJUE, n° C-516/16, Demande (JO) de la Cour, Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse e. Gen./Agrarmarkt Austria, 3 octobre 2016

[…] Les articles 65, 66 et 69 du règlement (CE) no 1580/2007 (1) de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, […] formellement, en tant que décision contraignante (au moins à titre provisoire), que le demandeur pourrait contester d'emblée, c'est-à-dire indépendamment d'un recours formé contre la décision définitive (prise en vertu de l'article 70 du règlement no 1580/2007 ou de l'article 69 du règlement no 543/2011) concernant la demande de versement de l'aide (ayant fait l'objet d'un calcul définitif)?

Organisation commune de marché·
Principe de sécurité juridique·
Transformation alimentaire·
Droit de la concurrence·
Programme opérationnel·
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Produit agricole·
Aide financière·
Produit congelé·
Légume frais

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°543/2011/UE