543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

Article 72 - Paiements partiels

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 juin 2011
Sortie de vigueur :	1 septembre 2011

Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à demander le paiement de la partie de l’aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme opérationnel.

Les demandes peuvent être présentées à tout moment, au maximum trois fois par an. Elles sont accompagnées des pièces justificatives appropriées telles que des factures et des documents prouvant que le paiement a été effectué.

Les paiements relatifs aux demandes de parties de l’aide ne peuvent excéder 80 % de la partie de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme opérationnel pour la période concernée. Les États membres peuvent fixer un montant minimum et les délais à respecter pour les demandes en ce qui concerne les paiements partiels.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-516/16, Arrêt de la Cour, Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse eGen contre Agrarmarkt Austria, 20 décembre 2017

[…] Le règlement no 1234/2007 a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2014, par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671). Cependant, conformément à l'article 231, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013, tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement no 1234/2007 jusqu'à leur expiration.

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Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union

2. Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2015, n° 1301303

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 68 du règlement d'exécution de la commission n° 543/2011 du 7 juin 2011 susvisé : « 1. […] En application des articles 71 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le paiement d'une partie de l'aide financière communautaire. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°543/2011/UE