543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 22 juin 2011 |
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Sortie de vigueur : | 1 septembre 2011 |
Sur le règlement :
Date de signature : | 7 juin 2011 |
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Date de publication au JOUE : | 15 juin 2011 |
Titre complet : | 543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés |
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Juillet-Août 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Délibération jugée créatrice de droits – Décisions à caractère pécuniaire – Retrait impossible au-delà de quatre mois – Délibération annulée – Erreur de droit – Annulation. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour annuler un titre exécutoire émis par une commune à l'encontre d'un conseiller municipal, se fonde sur ce que l'indemnité litigieuse avait été allouée par une délibération du conseil municipal qui avait créé des droits à son profit et qu'ainsi les versements …
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
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