Règlement (CEE) 2811/86 du 11 septembre 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2811/86 de la Commission du 11 septembre 1986 portant modification des règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3083/73, (CEE) n° 1546/75, (CEE) n° 2514/78 et (CEE) n° 1117/79 relatifs au secteur des semences |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 3 bis paragraphe 4, son article 4 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 5 et son article 9,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 5,
- règlement (CEE) no 1665/72, du 28 juillet 1972, relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement (6),
- règlement (CEE) no 3083/73, du 14 novembre 1973, relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1377/79 (8),
- règlement (CEE) no 1546/75, du 18 juin 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les semences (9),
- règlement (CEE) no 2514/78, du 26 octobre 1978, relatif à l'enregistrement dans les États membres des contrats de multiplication des semences dans les pays tiers (10),
- règlement (CEE) no 1117/79, du 6 juin 1979, déterminant les produits du secteur des semences soumises au régime des certificats d'importation (11);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986