La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.
Article 7 - Atteinte à l'environnement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 5
[…] EU:C:2012:642, et Kainz, C-45/13, EU:C:2014:7). Cependant, il convient de souligner que l'interprétation de l'article 4 du règlement Rome II est sollicitée dans le cadre de plusieurs affaires actuellement pendantes devant la Cour (voir, en particulier, conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Prüller-Frey, C-240/14, […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Dommage·
- Règlement·
- Loi applicable·
- Pays·
- Personne décédée·
- Victime·
- Lieu·
- Etats membres
[…] Je rappellerai simplement que, selon une jurisprudence constante de la Cour, afin d'identifier le « lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande », au sens de l'article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis, […] Color Drack (C-386/05, EU:C:2007:262) ; du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch (C-533/07, EU:C:2009:257), ainsi que du 25 février 2010, Car Trim (C-381/08, […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Règlement·
- Obligation·
- Responsabilité·
- Compétence·
- Contrats·
- Action·
- Jurisprudence·
- Question
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/20669
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation
[…] S'agissant précisément du droit applicable au fond, au regard des éléments d'extranéité du présent litige il y a lieu effectivement de se référer l'article 7 du règlement Rome II, ce règlement déterminant le droit applicable, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Cet acte européen de droit dérivé est le résultat d'une harmonisation de règles de conflit de lois, règles de rattachement objectif qui coordonnent le droit matériel des Etats membres.
Lire la suite…- Associations·
- Mesure d'instruction·
- Congo·
- Huissier·
- Préjudice écologique·
- Fait générateur·
- Informatique·
- Dommage écologique·
- Pollution·
- Action
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement Rome II n°864/2007
La loi applicable à donné lieu à quelques débats sur la base de l'article 7 du Règlement (CE) 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II » ). […] id=ECLI:NL:RBDHA:2021:5337
Lire la suite…