Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.
Article 9 - Responsabilité du fait de grève ou de lock out
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 2
[…] 5. L'article 9 du règlement n o 593/2008 (3) , intitulé « Lois de police », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : […]
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2. CJUE, n° C-350/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 10 septembre 2015
[…] Le règlement Rome II retient un certain nombre de critères de rattachement fixes. Sur ce point, ce règlement se caractérise par l'énonciation, en l'absence de choix exprimé par les parties quant à la loi applicable aux obligations non contractuelles (voir article 14), d'une part, d'une règle générale (article 4) et, d'autre part, de cinq règles de conflit de lois spéciales (articles 5 à 9 ( 6 ) du règlement).
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Commentaires • 2
1. Conflit de lois - Règlement européen " Bruxelles I " L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelleAccès limité
www.argusdelassurance.com · 5 novembre 2015
www.hfw.com
Pour mémoire l'article 11§2 du Règlement Bruxelles I permet à la victime d'attraire l'assureur du responsable devant l'un des fors, l'une des juridictions, énumérés par les articles 8, 9 et 10, à la condition toutefois que “l'action directe soit possible”, c'est-à-dire qu'elle soit admise par le droit désigné par la règle de conflit. […] Un raisonnement en deux temps s'impose :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement Rome II n°864/2007